ART. 10	N°AS460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS460
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Petex-Levet et M. Ray
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ARTICLE 10
I. – Supprimerl’alinéa 18.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 24 à 31.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A compter de 2024, la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’untransfert de 0,15 point de CSG.
Pour tenir compte de l’augmentationdes recettes, cet article 10 révise à la baisse lespourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, ce quirevient à maintenir les concours aux Départements à leur niveauactuel.
Cette stabilité des concours estcontradictoire avec l’augmentation des besoins à venir et ne prendd’ores et déjà pas en compte l’impact financier des décisionsimmédiates relatives à un meilleur dépistage du handicap ou encoreaux deux heures de lien social. Cette dernière mesure, contenuedans la LFSS 2023, était d’ailleurs liée à une augmentation de0,9 % du concours CNSA, déjà insuffisante compte tenu du chocdémographique à venir.
C’est pourquoi l’augmentation desressources de la CNSA doit être accompagnée d’une progression desconcours aux Départements, et non d’une stagnation du montant deceux-ci.
Cet amendement a été travaillé avecles Départements de France.