APRÈS ART. 37	N°AS475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS475
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans les neuf mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur l’application du 2° du I de l’article 44de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport seprononce plus particulièrement sur le « soutien » apporté« aux aidants des personnes accompagnées » mentionné parl’article L. 314‑2-2 du code de l’action sociale et desfamilles créé par l’article 44 de la loi n° 2021‑1754susmentionnée. En fonction des résultats, il se prononce surl’opportunité de renforcer ces dispositions par une application dela recommandation n° 21 du rapport 2022‑032R de l’IGAS enajoutant aux cas d’emploi de la dotation de la branche autonomiementionnée au 3° du I de l’article L. 314‑2‑1 du mêmecode les actions permettant la mise en place d’un service desuppléance ponctuelle de l’aidant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les proches aidants, que la HauteAutorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes nonprofessionnelles qui viennent en aide à titre principal, pourpartie ou totalement, à une personne dépendante de leur entouragepour les activités de la vie quotidienne », jouent un rôlefondamental dans l’accompagnement de la dépendance dans notre pays.S’ils étaient près de 8 millions en 2008, date de la dernière étudede la direction de la recherche, des études de l’évaluation et desstatistiques (DREES) sur le sujet, le vieillissement structurel dela population et le virage domiciliaire engagé depuis plusieursannées devraient vraisemblablement conduire à une augmentation dece nombre dans les prochaines années.
Pourtant, comme l’ont souligné lesmembres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS)FAUCHIER‑MAGNAN, FENOLL et TOCHE dans leur rapport 2022‑032R :« le rôle d’aidant a fréquemment des conséquences négativessur la vie professionnelle et privée des personnes, et sur leursanté, avec un risque d’épuisement et parfois d’isolementsocial ». Cela implique donc de développer « unaccompagnement des aidants et des solution(s) de répit [qui]vise(nt) à limiter ces conséquences, dans une logique à la fois deprévention en santé et de cohésion sociale ».
Une telle vision semble êtrelargement soutenue par nos concitoyens à condition qu’elle soitaccompagnée d’actions concrètes. À titre d’exemple, un sondageréalisé par l’IFOP en octobre 2021 a ainsi montré que la mise enplace « d’une indemnisation pour les aidants et d’aides aurépit » leur semblait être la mesure la plus à même d’aiderefficacement les aidants.
Dès lors, cet amendementdemande un rapport au Parlement sur l’application du2° du I. de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.Ce rapport se prononce plus particulièrement sur le« soutien » apporté « aux aidants des personnesaccompagnées » tel que mentionné par l’articleL. 314‑2‑2. du code de l’action sociale et des familles créépar l’article 44 de la loi susmentionnée. En fonction desrésultats, il se prononce sur l’opportunité de renforcer cesdispositions par une application de la recommandation n° 21 durapport 2022‑032R de l’IGAS en ajoutant aux cas d’emploi de ladotation de la branche autonomie mentionnée au 3° du I del’article L314‑2‑1 du CASF les actions permettant la mise en placed’un service de suppléance ponctuelle de l’aidant.