APRÈS ART. 7	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 133‑1 du code dela sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À peinede caducité de l’ensemble de la procédure, le document prévu àl’article L. 244‑2 est envoyé dans les six mois de la remiseau cotisant du document mentionné au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de compléter laprocédure applicable en matière de travail illégal. On voit de plusen plus, en effet, des procédures qui traînent en longueur… Cecipose pour le moins des problèmes aux cotisants qui ne reçoivent pasde mise en demeure, qui voient les majorations de retard augmenteret qui ne peuvent pas mener de contentieux ! De même l’absencede délai n’incite pas les organismes à se presser. Finalement cettesituation est néfaste pour les 2 parties. Nous proposons donsd’inscrire que la mise en demeure doit être envoyée dans les sixmois de la remise du document préalable prévu à l’article L133‑1.