APRÈS ART. 22	N°AS514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS514
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – L’État peutautoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, lefinancement de la prescription de substituts nicotiniques par lesorthophonistes exerçant dans le cadre de l’exercice coordonné desstructures d’exercice coordonné mentionnées aux articlesL. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 etL. 6323‑3 du code de la santé publique par le fonds régionalmentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santépublique.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies pardécret, au plus tard au 1er octobre 2024. Les ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste desterritoires participant à l’expérimentation mentionnée au premieralinéa du présent article, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à expérimenter l’ouverture de laprescription des substituts nicotiniques aux orthophonistes.
En accord avec la loi de modernisation de notre système desanté visant à « permettre au plus grand nombre possible deprofessionnels de santé d’intervenir dans l’aide à l’arrêt dutabac », le présent amendement élargit aux orthophonistes lapossibilité de prescrire des substituts nicotiniques. 
Cette mesure participe ainsi à renforcer l’efficacité de lalutte contre le tabagisme auprès des patients atteints depathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant(tumeur ORL, tumeur cérébrale, pathologies vocales).
Au cours des actes quotidiens dispensés par les orthophonistes,de nombreux patients sont pris en charge.
L’orthophoniste est amené à intervenir quotidiennement auprèsde nombreux patients qui ont bénéficié d’une chirurgie ou d’untraitement par radiothérapie dans le
cadre d’une atteinte cancéreuse ORL, cérébrale, et auprès depatients atteints de pathologies vocales. L’orthophoniste estacteur de la prévention auprès d’un public adulte. Afin deréduire l’impact des pathologies pour lesquelles le tabagisme àdes conséquences sur les soins orthophoniques et un coût pour lasanté publique (conséquence des AVC, oncologie, ORL...)l’orthophoniste doit pouvoir agir en prévention de ces troublespar la prescription de ces substituts
Les orthophonistes qui voient ces patients dans la plupart descas plusieurs fois par semaine peuvent ainsi être des acteurs deproximité du traitement du tabagisme et devraient en conséquencepouvoir prescrire des substituts nicotiniques aux patients qui n’enbénéficient pas encore.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaledes Orthophonistes.