ART. 11	N°AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Ray
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ARTICLE 11
I. – Aprèsl’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Aupremier alinéa de l’article L. 138‑19‑10, après la premièreoccurrence du mot : « à », sont insérés lesmots : « 90 % de » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de déclenchementimminent de la clause de sauvegarde du dispositif médical pourl’année 2022, le dispositif de régulation issu de la clause desauvegarde, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital,des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifsmédicaux, doit être revu dans son mécanisme.
En effet, le modèle de recouvrementde la clause, fondé sur un taux unique à 100 %, apparait commeun mécanisme dont la rigidité renvoie un message fortementdésincitatif pour la diffusion des produits de santé innovants enFrance.
Cette situation est d’autant pluspénalisante que la hausse du montant des dépenses remboursées (dit« montant Z ») n’est pas exclusivement corrélée à unesurutilisation ou un mésusage des dispositifs médicaux. Elles’explique également par une évolution des besoins de santé dus àdes changements organisationnels (virage ambulatoire), sanitaires(chronicité des maladies) ou encore technologiques (prises encharge innovantes) que connaît le système de santé.
Il apparait ainsi nécessaire deprévoir des aménagements circonstanciés de ce mécanisme pourassurer la prévisibilité et la stabilité de la régulation et lerendre moins pénalisant pour l’émergence de l’innovation enFrance.
Il prévoit que le montant total dela contribution en cas de déclenchement de la clause de sauvegardedu DM est égal à 90 % de la différence entre le montantremboursé par l’assurance maladie et le montant Z, sur le modèle del’évolution introduite par le présent article pour la clause dumédicament.
Cette mesure, qui aligne les tauxde reversement des clauses applicables aux secteurs du DM et dumédicament, s’inscrit en cohérence avec l’objectif partagé par leGouvernement d’harmoniser les dispositifs pour davantage delisibilité et de cohérence en matière de régulation des produits desanté.