APRÈS ART. 27	N°AS523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS523
présenté par
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Nury, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.