ART. 20	N°AS525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS525
présenté par
Mme Gruet, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Neuder et Mme Corneloup
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ARTICLE 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.