APRÈS ART. 36	N°AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 162‑22‑7‑1du code de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 162‑22‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑7‑2. – Lorsque laprise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 cesse à lademande de l’État, un rapport de de la Caisse nationale del’assurance maladie en évaluant l’impact sur la continuité detraitement des patients et l’impact financier pour lesétablissements de santé, mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 dumême code, et l’assurance maladie est transmis, au plus tard dansun délai de deux ans à compter de l’arrêt de la prise en charge,aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et auParlement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de la liste en sus avocation à permettre le financement à l’hôpital de produits desanté innovants dont le financement ne peut être assuré par les GHSen raison de leur coût ou de leur dispersion dans des groupes demalades hétérogènes. 
Les décisions de radiations deproduits de santé de la liste en sus, étape « naturelle »de régulation et de gestion de cette liste, traduisent toutefois uncertain nombre de défaillances.
En effet, les établissements desanté, industriels, associations de patients, et sociétés savantesont récemment dénoncé, au travers d’un courrier adressé au ministrede la Santé et de la Prévention, le manque de concertation etd’anticipation des décisions de radiation survenues en fin d’année2022 (relatives aux guides FFR et cathéters de thrombo-aspiration),et l’impact de ces décisions sur les disparités d’accès aux soins,les pertes de chance pour les patients, les finances des hôpitauxpublics et privés, et les surcoûts socio-économiques liés aurenoncement à ces thérapies.
Ce constat, partagé par la Cour desComptes dans son rapport sur la Tarification à l’Activité, appelleà des aménagements nécessaires des procédures encadrant lesradiations de la liste en sus, afin d’en renforcer la lisibilité etprévisibilité.
C’est pourquoi le présentamendement propose que chaque décision de radiation de la liste ensus fasse l’objet d’un rapport de l’Assurance Maladie évaluant leurimpact sur la continuité de traitement des patients et l’impactfinancier pour les établissements de santé et l’assurancemaladie.
Ces rapports, remis aux ministreschargés de la sécurité sociale et au Parlement, dans un délai dedeux ans à compter de la décision de radiation, doivent notammentpermettre, lorsque nécessaire, la mise en place de mécanismescorrectifs au niveau réglementaire, en concertation avec l’ensembledes parties prenantes. 
Cette proposition s’inscrit dans lacontinuité de la recommandation E.4 du rapport de la mission Bornesur la régulation et le financement des produits de santé, publiéen août 2023.