ART. 2	N°AS533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS533
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 105,0 »
Le montant :
« 103,03 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aumontant :
« 102,5 »
Le montant :
« 104 ».
III. – En conséquence, à laquatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aumontant :
« 15,5 ».
Le montant :
« 15,8 ».
IV. – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aumontant :
« 14,7 »
Le montant :
« 14,87 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prendre en compte des effetsde l’inflation sur les secteurs sanitaires et médico-sociaux dansla rectification de l’ONDAM pour 2023.
Au cours de cette année 2023, lesétablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font unenouvelle fois face à une forte inflation qui pèse considérablementsur leur situation financière.
Dans un tel contexte, pour lesétablissements sanitaires, il convient de revoir le cadrepluriannuel du financement des secteurs en prévoyant des modalitésd’indexation à un coût hospitalier en lien avec l’évolution del’inflation.
Les tendances d’évolution dans lesétablissements de santé d’autant plus importantes du fait del’impact particulièrement marqué des coûts de l’énergie. Dans cecadre, la campagne tarifaire des établissements de santé a intégréun financement complémentaire de l’inflation des coûts hors RH de0,8md€. Au total, l’ONDAM 2023 a permis l’extension en année pleinedes mesures salariales de juillet 2022, 0,8md€ de dotationinflation initiale et 0,3md€ de solde pour l’évolution destarifs.
Ces financements additionnels sontnotables mais bien inférieurs à la réalité de l’impact del’inflation sur les coûts des établissements de santé. Nousestimons la nécessaire révision de l’ONDAM à hauteur d’au moins1,5md€ (hors coût de nouvelles revalorisation salariales).
Compte tenu de l’inflation prévue,et en l’absence de nouvelles revalorisations financées par l’Étaten 2023, les salariés des hôpitaux perdraient plus de 4 % depouvoir d’achat en cumulé sur la période 2021‑2023 ; cettedéflation salariale parait difficilement acceptable dans lecontexte de tensions sur les effectifs et les recrutements etappelle à des mesures de revalorisations financées par les pouvoirspublics, d’ampleur au moins équivalente aux mesures de 2022.
A titre d’illustrations :
- Pour une Fondation gestionnairede 26 établissements et services médico-sociaux, l’évolution2023/2022 des charges d’exploitation représente une progression de+124,63 % sur le poste électricité et de +22,15 % sur leposte chauffage.
- Pour une association gestionnairede huit établissements et services médico-sociaux du secteur duhandicap qui a renégocié son contrat en 2022, le coût du mégawattde gaz est passé de 23,35 € à 80,61 €, soit uneaugmentation de plus de 245 %. Son budget global pour uneconsommation constante est passé de 130.653 € à306.280 €, soit une augmentation de plus de 134 %.
- Une Association gestionnaire d’uninstitut médico-professionnel pour adolescents en situation dehandicap situé en Bretagne a vu le prix du mégawatt de gaz, dans lecadre de son contrat renouvelé en 2022, augmenter de +833 %entre la période du 3 juillet 2018 au 31 décembre 2021(22,95 €) et la période du 1er mars 2022 au 28février 2023 (214,16 €). Dans le cadre du contrat renouvelécette année par l’établissement, l’augmentation du prix du mégawattde gaz est de +331 % entre la période du 3 juillet 2018 au 31décembre 2021 (22,95 €) et la période du 1er mars2023 au 28 février 2026 (98,98 €). Concernant son contratd’électricité (puissance C5), l’Association a subi une augmentationde +523 % entre la période du 1er juin 2019 au1er novembre 2022 (coût en c€/kWh : 7,085) et lapériode du 2 novembre 2022 au 31 décembre 2023 (coût enc€/kWh : 44,106).
L’évolution des modalitésd’accompagnement au sein d’établissements vers des fonctionnementsen dispositifs, plateformes de services, afin d’organiser desaccompagnements hors les murs et sur les lieux de vie des personnesentraîne des surcoûts de transport. En plus de l’augmentation duprix du carburant, les déplacements sont plus nombreux, ainsi queles investissements pour l’achat de véhicules.
Les établissements de santé et lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux expriment uneforte inquiétude face à la hausse du coût de la vie qui pèse surleur budget.
Le risque d’une dégradation de lasituation financière de ces établissements conduit à demander unepleine compensation de l’inflation correspondant aux surcoûtsconstatés par les établissements.
Il est alors impératif d’assurerune prise en compte de l’inflation dans la rectification de l’ONDAM2023.
Nous estimons les financementssupplémentaires nécessaires à hauteur de :
- 1,5 milliards d’euros pour lesdépenses relatives aux établissements de santé ;
- 300 millions d’euros pour lacontribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissementset services pour personnes âgées ;
- 170 millions d’euros pour lacontribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissementset services pour personnes en situation de handicap.
Cet amendement a été travailléavec la FHP, la FHF, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD.