APRÈS ART. 23	N°AS534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS534
présenté par
M. Cordier et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par lesmots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce quele protocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du code de lasécurité sociale signé entre l’État et les représentants desorganisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé publics et privés soit établi pour unepériode de cinq ans et que sa signature devienne obligatoire.