ART. 39	N°AS535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS535
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 39
Après la première occurrence dumot : 
« victime »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 : 
« dont les modalités de calculsont définies par la commission des accidents du travail et desmaladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5et approuvées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition de cette partfonctionnelle n’a jamais été inscrite dans l’ANI. Comme l’ontrappelé les partenaires sociaux lors de leur comité de suivi del’accord, c’est l’objet de la commission des garanties proposé parl’accord que de, justement, définir ces éléments. La déterminationde la part fonctionnelle relève des partenaires sociaux. Et unrapide tour de table des partenaires sociaux a prouvé que si l’âgeétait un élément déterminant de la réparation du déficitfonctionnel permanent, ce ne pouvait être le seul critère.
De plus, la situation destravailleurs dont la maladie est reconnue pendant la retraite doitpouvoir être discutée. Fautes de précisions, le PLFSS laisse courirun risque d’une moindre réparation pour ces personnes qui au sensstrict n’ont plus de perte de gain professionnel, mais dontl’accident ou la maladie professionnelle a pu avoir desconséquences sur le montant de leur retraite.
En conséquence, cet amendementpropose de renvoyer la définition de la part fonctionnelle à laCATMP.