ART. 39	N°AS537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS537
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 39
Substituer à la dernière phrase del’alinéa 17 les deux phrases suivantes : 
« La définition et le montantde la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission desaccidents du travail et des maladies professionnelles au sein de lacommission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cettecommission prévoit également une articulation entre la majorationde la rente et la réparation des préjudices prévus à l’articleL. 452‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 prévoit que lamajoration de la part fonctionnelle soit plafonnée, et, surtout enlien avec l’exposé des motifs semble avoir pour objectif de limiterla réparation des travailleurs en cas de faute inexcusable. L’ANIa, au contraire, fait le choix de ne pas impacter les conséquencesde la faute inexcusable de l’employeur. Autant les partenairessociaux rétablissent la nature duale de la rente, et de facto lacouverture mutualisée de ce risque en cas d’ATMP, autant ce n’estpas le choix fait en matière de faute inexcusable qui n’a pas lieud’être mutualisée, car justement elle engage la responsabilité del’employeur. C’est pourquoi cet amendement propose de renvoyeraux partenaires sociaux la responsabilité de définir les modalitésde la réparation.