APRÈS ART. 7	N°AS541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS541
présenté par
M. Cordier et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 du Code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et lesmutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions deprévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurancesrégies par le code des assurances s’échangent directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutesles informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnéeau premier alinéa du présent article ainsi que toutes lesinformations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ouabus. »
2° Le quatrième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par lecode de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par leprésent code et les sociétés d’assurances régies par le code desassurances sont informées de cette plainte, directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dèslors qu’elle concerne la branche maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes complémentaires, en tant que financeurs etacteurs de la protection sociale, agissent contre les fraudesdepuis de nombreuses années, en particulier dans les domaines oùils sont les premiers financeurs, dans le respect des dispositionsdu règlement général de protection des données. 
Pour améliorer la lutte contre les fraudes, cetamendement propose une amélioration des dispositionsexistantes en matière d’échange entre caisses primaires etorganismes complémentaires dans la lutte contre la fraude. Ilprévoit de renforcer les possibilités de coopération :
-  De de la suspicion ou détection de la fraude jusqu’audéclenchement des procédures et plaintes qui peuvent endécouler
-  Par des échanges dans les deux sens : des caissesd’assurance maladie vers les organismes complémentaires et desorganismes vers les caisses d’assurance maladie
-  Par le recours, si besoin, à un ou plusieursintermédiaires, conjointement désignés, afin de faciliter etfluidifier les échanges sur le terrain.