ART. 39	N°AS547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS547
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 39
Après la première occurrence dumot : 
« victime »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 : 
« dont les modalités de calculsont définies par la commission des accidents du travail et desmaladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5et approuvées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à modifier le mode de calcul de lapart fonctionnelle de la rente d’incapacité en renvoyant lesmodalités à la CATMP.
La définition de cette partfonctionnelle n’a pas été inscrite dans l’ANI. 
Pour les partenaires sociaux, c’estl’objet de la commission des garanties proposé par l’accord que de,justement, définir ces éléments. La détermination de la partfonctionnelle relève ainsi des partenaires sociaux. 
La rédaction actuelle pose en outreplusieurs problèmes.
Primo, un rapide tour de table despartenaires sociaux a prouvé que si l’âge était un élémentdéterminant de la réparation du déficit fonctionnel permanent, cene pouvait être le seul critère.
Secundo, la rédactionactuelle prévoit de ne prendre qu’une fraction du tauxd’incapacité.
Cette règle en liant partprofessionnelle et part fonctionnelle impacte les travaux sur larévision des barèmes (surtout si le barème suit le cursus prévu parles partenaires sociaux).
Tertio, la situation destravailleurs dont la maladie est reconnue pendant la retraite doitpouvoir être discutée. Fautes de précisions, le PLFSS laisse courirun risque d’une moindre réparation pour ces personnes qui au sensstrict n’ont plus de perte de gain professionnel, mais dontl’accident ou la maladie professionnelle a pu avoir desconséquences sur le montant de leur retraite.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT.