ART. 39	N°AS555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS555
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 39
Substituer à la dernière phrase del’alinéa 17 les deux phrases suivantes : 
« La définition et le montantde la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission desaccidents du travail et des maladies professionnelles au sein de lacommission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cettecommission prévoit également une articulation entre la majorationde la rente et la réparation des préjudices prévus à l’articleL. 452‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renvoyer aux partenairessociaux la responsabilité de définir les modalités de laréparation sur la part fonctionnelle.
La disposition icivisée prévoit que la majoration de la part fonctionnelle soitplafonnée, et, semble avoir pour objectif de limiter la réparationdes travailleurs en cas de faute inexcusable. 
L’ANI a, au contraire, fait lechoix de ne pas impacter les conséquences de la faute inexcusablede l’employeur. 
Autant les partenaires sociauxrétablissent la nature duale de la rente, et de facto la couverturemutualisée de ce risque en cas d’ATMP, autant ce n’est pas le choixfait en matière de faute inexcusable qui n’a pas lieu d’êtremutualisée, car justement elle engage la responsabilité del’employeur.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT.