APRÈS ART. 26	N°AS558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS558
présenté par
M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin et M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.