APRÈS ART. 9	N°AS564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°AS564
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, M. Taite, Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Brigand et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.