ART. 20	N°AS566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS566
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, M. Taite, Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcherl’administration de fixer unilatéralement, par un arrêté, lesconditions de rémunération des professionnels de santé engagés dansles rendez-vous de prévention.
Cela représenterait un gravecontournement de la démocratie conventionnelle etcela risquerait d’empêcher le déploiement de ces mesures deprévention, en particulier dans les territoires souffrant dedésertification médicale.