APRÈS ART. 22	N°AS573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS573
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, M. Taite, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Brigand et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.