ART. 10	N°AS597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS597
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier et M. Boucard
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ARTICLE 10
I. – Supprimerl’alinéa 18.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 24 à 31.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point deCSG.
Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pourl’APA et la PCH, ce qui revient à maintenir les concours auxDépartements à leur niveau actuel.
 
Cette stabilité des concours est contradictoire avecl’augmentation des besoins à venir et ne prend d’ores et déjà pasen compte l’impact financier des décisions immédiates relatives àun meilleur dépistage du handicap ou encore aux deux heures de liensocial. Cette dernière mesure, contenue dans la LFSS 2023, étaitd’ailleurs liée à une augmentation de 0,9 % du concours CNSA, déjàinsuffisante compte tenu du choc démographique à venir.
 
C’est pourquoi l’augmentation des ressources de la CNSA doitêtre accompagnée d’une progression des concours aux Départements,et non d’une stagnation du montant de ceux-ci.