APRÈS ART. 37	N°AS602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS602
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.