APRÈS ART. 10	N°AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, M. Dubois, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime :
1° Après la référence :« 1° , », est insérée la référence :« 2° , » ;
2° Les mots : « , àl’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travauxforestiers, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnelouvre droit à une exonération des cotisations et contributionssociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné surcelui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait êtresupprimé au 1er janvier 2023, va perdurer jusqu’au 31décembre 2025, mais il le limite aux agriculteurs employeurs demain d’œuvre à titre individuel ou collectif.
Cet amendement vise donc à inclureles tâches réalisées par plus de 20 000 employeurs de main d’œuvredes secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ decette exonération.
Les entreprises de ce secteurbénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à près de 30millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances de l’Étatmais néanmoins extrêmement important au regard de la situation deces secteurs, qui comme beaucoup, après avoir souffert desconséquences économiques de la crise sanitaire, connaissent ànouveau des difficultés liées aux pénuries et hausses de prixactuelles.