ART. 10	N°AS612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS612
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 25 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter les concours APA parrapport au précédent PLFSS.
A compter de 2024, la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’untransfert de 0,15 point de CSG.
Cet article révise à la baisse lespourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH pour,compte tenu de l’augmentation des recettes, maintenir ces concoursà leur niveau actuel.
Pour l’autonomie cependant, et enparticulier pour l’APA, des moyens supplémentaires immédiats sontnécessaires dès 2024, dans un contexte où de nombreux Départementssont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutionsrespectives de leurs ressources (DMTO) et de leurs dépenses.
Le taux de couverture des dépensesd’APA des Départements est insuffisant pour faire face aux enjeuxdes politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au viragedomiciliaire, et au choc démographique. 
C’est pourquoi la hausse desressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentationdu montant des concours, et non à la stagnation de celui-ci.
Cet amendement a été travaillé avecl’ADF.