ART. 10	N°AS614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS614
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 10
I. – Supprimerl’alinéa 18.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 24 à 31.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à maintenir les concours de la CNSApour l’APA et la PCH, même compte tenu de la hausse des ressourcesde la CNSA.
A compter de 2024, la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’untransfert de 0,15 point de CSG.
Pour tenir compte de l’augmentationdes recettes, cet article 10 révise à la baisse lespourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, ce quirevient à maintenir les concours aux Départements à leur niveauactuel.
Cette stabilité des concours estcontradictoire avec l’augmentation des besoins à venir et ne prendd’ores et déjà pas en compte l’impact financier des décisionsimmédiates relatives à un meilleur dépistage du handicap ou encoreaux deux heures de lien social. Cette dernière mesure, contenuedans la LFSS 2023, était d’ailleurs liée à une augmentation de0,9 % du concours CNSA, déjà insuffisante compte tenu du chocdémographique à venir.
C’est pourquoi l’augmentation desressources de la CNSA doit être accompagnée d’une progression desconcours aux Départements, et non d’une stagnation du montant deceux-ci.
Cet amendement a été travaillé avecl’ADF.