APRÈS ART. 28	N°AS617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS617
présenté par
M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Bourgeaux et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 4081‑2 du code dela santé publique est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Les actes detéléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprisesexerçant une activité commerciale visée aux numéros de lanomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« -  Commerced’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« -  Supérettes, code NAF47.11C ;
« -  Supermarchés, codeNAF 47.11D ;
« -  Magasinsmulti-commerces 47.11E ;
« -  Hypermarchés, codeNAF 47.11F ;
« -  Autres commerces dedétail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« -  Services auxiliairesdes transports terrestres, code NAF 5221Z. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de laCovid-19 l’usage de la télémédecine et surtout de latéléconsultation a connu un essor inédit, voyant arriver uncertain nombre d’acteurs proposant des services detéléconsultation.
Face au déploiement de dispositifs connectés physiques sur leterritoire (cabines, bornes, mallettes, chariots...), il est apparuqu’un acteur implante des bornes et cabines de téléconsultationdans des locaux commerciaux - supermarchés, centres commerciaux,zones de gare, aire d’autoroutes - qui ne sont pas également deslieux d’exercice d’un professionnel de santé. Ce modèled’implantation a été dénoncé par la CNAM dans son rapportCharges et Produits pour 2024 en raison de l’incompatibilité decette localisation avec l’exercice de la médecine. Cesimplantations ne permettent pas le déroulement d’unetéléconsultation sécurisée et hygiénique comme le recommandela Haute Autorité de Santé (HAS).
La mise en place de cabines ou autres dispositifs detéléconsultation nécessite une surveillance compte tenu desproblématiques de sécurité, de salubrité et deconfidentialité. Tout d’abord, en termes de sécurité, lesdispositifs peuvent être vandalisés, endommagés ou volés, cequi pourrait entraîner une défaillance du service médicaldélivré aux patients.
De plus, la confidentialité des patients pourrait être mise endanger. En effet, les cabines en libre-service peuvent permettre àdes tiers non autorisés, d’écouter et d’interrompre ledéroulement d’une téléconsultation.
En outre, les cabines localisées à ces endroits posent desproblèmes d’entretien. Si les dispositifs ne sont pas correctemententretenus, ils pourraient devenir un foyer de germes et debactéries, dans un contexte particulièrement préoccupant avec laprolifération des punaises de lit. Les patients qui lesutiliseraient pourraient être exposés à des maladiescontagieuses telles que la grippe, la gastro-entérite...
Dès lors, il est essentiel de stabiliser le cadre derégulation de la téléconsultation afin de garantir aux patientsune pratique médicale éthique et pertinente pour en favoriser lebon usage, en excluant les installations de dispositifs dans desstructures commerciales à prédominance alimentaire.
Il semble donc essentiel d’encadrer l’implantation desdispositifs connectés en excluant leur installation dans desstructures commerciales à prédominance alimentaire en vertue desnomenclatures d’activités édictées par l’INSEE.