APRÈS ART. 10	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code rural et dela pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa del’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsirédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code dela sécurité sociale, la réduction est également applicable auxpersonnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées àl’article L. 731‑13 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa del’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsirédigée :
« Nonobstant l’articleL. 621‑3 du code de la sécurité sociale, la réduction estégalement applicable aux personnes bénéficiant de l’exonérationpartielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du présentcode. »
 
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 731‑25 etL. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permettent àtous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenusprofessionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’unemodulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité etprestations familiales).
Le taux de cotisation d’assurancemaladie et maternité des chefs d’exploitation est, depuis 2018,aligné sur celui des autres professionnels non-salariés. Ce tauxest fixé à 6,5 %. Il varie toutefois en fonction des revenusprofessionnels dès lors qu’ils sont inférieurs à 110 % du .Ainsi le taux de cotisation maladie et maternité est progressif àpartir de 1,5 %.
Le taux de cotisation pour lesprestations familiales des chefs d’exploitation est lui aussialigné sur celui des autres professionnels non-salariés. Depuis2015 (renforcé en 2018) le taux est réduit sous une condition derevenus. Ainsi le taux de cotisations pour les prestationsfamiliales est nul dès lors que le revenu professionnel estinférieur ou égal à 110 % du Plafond annuel de SécuritéSociale. Le taux est ensuite croissant lorsque les revenusd’activité sont compris entre 110 % et 140 % du PASS.Au-delà le taux de cotisation est fixé à 3,10 %.
En parallèle, dans un souci defavoriser le renouvellement des générations agricoles en incitantdes jeunes à s’installer, l’article L. 731‑13 du code rural etde la pêche maritime prévoit une exonération partielle decotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefsd’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans.
Le cumul des deux dispositifs (tauxréduits et exonération jeunes agriculteurs) n’est pas permis.
Cela aboutit à ce que dans certainsGAEC familiaux par exemple, les jeunes agriculteurs, bénéficiant del’exonération partielle qui leur est réservée, soient redevables,pour un revenu égal, de davantage de cotisations que leurs aînés.Cela apparaît surtout à compter de la 3ème année aprèsl’installation compte tenu du profil de l’exonérationpartielle.
Cette anomalie doit être corrigée.Pour conserver le dispositif de l’exonération partielle des jeunesagriculteurs aux cotisations, qui est indispensable pour inciter àaccroître le nombre d’installations, cet amendement propose depermettre le cumul de l’exonération partielle des jeunesagriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie etmaternité et pour les prestations familiales en fonction desrevenus des chefs d’exploitation prévue aux articles L. 731‑25et L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime.
Ce cumul étant déjà possible pourles bénéficiaires de l’Aide à la Création ou à la Reprised’Entreprise (ACCRE), pourquoi ne pas le permettre pour les jeunesagriculteurs compte tenu de l’importance du renouvellement desgénérations dans nos campagnes ?