ART. 37	N°AS621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS621
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 37
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – Dans lesdépartements ayant opté pour le régime adapté de financement etpar dérogation à l’article L. 313‑3 du code de l’actionsociale et des familles, l’autorisation mentionnée àl’article L313‑1 du même code est délivrée par le directeurgénéral de l’agence régionale de santé territorialementcompétente, après consultation du président du conseildépartemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir une autorisationd’ouverture et de fermeture unifiée, confiée au directeurgénéral de l’ARS, en lieu et place de la double autorisationactuelle.
Il prévoit la consultation duprésident du Conseil départemental sur la création et lafermeture de places, en cohérence avec leur compétenceen matière d’aménagement du territoire.