ART. 37	N°AS624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS624
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 37
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« VII. – À titre expérimentalet pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser lefinancement, par le forfait global unique relatif aux soins et àl’entretien de l’autonomie prévu à l’article L. 314‑16 du codede l’action sociale et des familles, d’une partie des dépensesassociées à l’emploi de personnels assurant l’animation de lavie sociale, culturelle et de lutte contre l’isolement dans lesétablissements mentionnés aux I, II et IV bis del’article L. 313‑12 du même code.
« Les modalités del’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plustard le 1er octobre 2024. Les ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste desterritoires participant à l’expérimentation mentionnée au premieralinéa du présent article, dans la limite de troisdépartements.
« Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir une expérimentationdu financement par la nouvelle section tarifaire d’une partiedes dépenses associées à l’emploi de personnels assurantl’animation de la vie sociale, culturelle et de lutte contrel’isolement.