ART. 2	N°AS630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS630
présenté par
M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry et M. Neuder
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 105 »
le montant :
« 104,771 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 102,729 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels de santéqui exercent dans les hôpitaux et cliniques privés attendent d’êtreconsidérés de la même façon que leurs collègues du secteurpublic.
Aujourd’hui, les professionnels desanté qui travaillent dans les établissements privés sont moinsbien rémunérés que leurs collègues du public alors qu’ilseffectuent les mêmes missions au service des mêmes patients(Dossier de la DREES n° 111, juillet 2023). 
Les mesures de revalorisation dupoint d’indice de la fonction publique hospitalière et derevalorisation des heures de nuit et de week-end dès 2023, au seulbénéfice des établissements publics et privés à but non lucratifdoivent donc être transposées au secteur privé : celareprésente un montant de 229 millions d’euros.
Dans ce contexte, le sous-objectifde dépenses relatives aux établissements de santé apparaîtmanifestement insuffisant et nécessite une revalorisation à hauteurde ce montant.