APRÈS ART. 37	N°AS636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS636
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.