APRÈS ART. 22	N°AS642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS642
présenté par
Mme Jourdan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluerl’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressagepréalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond deséances de psychologues prises en charge par an, leconventionnement préalable avec les professionnels concernésainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises encharge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur le dispositif « Mon Psy », qui prévoit leremboursement d’un nombre limité de consultations d’un psychologueà condition qu’elles soient prescrites par le médecin traitant etévaluer l’opportunité de supprimer l’adressage par le médecintraitant.
Après son adoption en LFSS pour2022, le dispositif Mon Psy est contesté pour soninefficacité. 
Selon un décompte du syndicatnational des psychologues, à peine 5 % des professionnels ontintégré le dispositif, soit moins de 1 300 praticiens sur les 27814 exerçant en libéral.
Les professionnels dénoncent pluslargement : 
- l’accès est car il est prescritpar le plus souvent un généraliste par définition non formé àla psychopathologie, auquel le patient doit d’abord seconfier ; 
- les séances MonPsy durent 30minutes contre 45 minutes à 1 heure pour une séance habituelle depsychothérapie ;
- la sous-tarification des séances(40 € puis 30 €).
Dans le même temps, la crisesanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu de grandsretentissements sur la santé mentale des adultes comme desenfants :
- 16 % des Français montrent des signes d’un état dépressif(+6 points par rapport au niveau avant l’épidémie)
- 26 % montrent des signesd’un état anxieux (+12 points par rapport au niveau avantl’épidémie) 
- 70 % ont des problèmesd’insomnie (+20 points par rapport au niveau avantl’épidémie)
Il convient donc d’évaluerobjectivement le dispositif Mon Psy et de tracer des pistesd’amélioration : suppression de l’adressage préalableréalisé par le médecin traitant, du nombre-plafond de séancesde psychologues prises en charge par an, du conventionnementpréalable avec les professionnels concernés ainsi que de lafixation d’une durée-plafond des séances prises en charge,etc. 
Dans le cadre du Plan Santé mentaleque les députés socialistes et apparentés ont publié à la FondationJean Jaurès, nous proposons plus largement que les psychologues etl’Assurance maladie négocient  une convention de prise encharge valorisant leurs métiers.