ART. 9	N°AS647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS647
présenté par
M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Tabarot, M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Petex-Levet et M. Ray
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 1 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion des débats sur laréforme des retraites, nous nous sommes fortement opposés à touteidée de prélèvement sur les réserves AGIRC-ARRCO. En effet, lesréserves de cette caisse sont l’argent de ceux qui ont cotisés,autrement dit, de ceux qui ont travaillé toute une vie. Aussi,il est hors de question que ces cotisations financent aujourd’huiles promesses d’un Gouvernement déficitaire.
Les organisations syndicales etpatronales sont unanimement opposées à ce« détournement ».
Nous devons protéger les actifs etretraités du secteur privé. 
Tel est l’objet du présentamendement.