APRÈS ART. 26	N°AS651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS651
présenté par
Mme Jourdan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluerles besoins de la population en termes de soins psychiatriques età chiffrer le financement nécessaire à la réponse à cesbesoins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur l’effort à réaliser pour financer correctement les soins depsychiatrie.
Nous recevons régulièrement desalertes des professionnels des soins psychiatriques sur l’état dedélabrement avancé des établissements.
Depuis 2017, les établissements depsychiatrie qui fonctionnent via une dotation annuelle definancement (essentiellement publics) ont en effet connu uneprogression de leur financement de +12,5 %, soit 2 fois moinsque l’augmentation du budget national dédié à la santé(« ONDAM », + 24 %) sur la même période.
Ce sous-financement chronique a desimpacts sur les personnels qui sont épuisés.
Contraints par les règles derecevabilité financière, nous proposons donc la remise d’unrapport au Parlement pour évaluer les besoins de la population entermes de soins psychiatriques et à chiffrer le financementnécessaire à la réponse à ces besoins.
Dans le cadre du Plan Santé mentaleque les députés socialistes et apparentés ont publié à la FondationJean Jaurès, nous proposons notamment de :
1/ En urgence, revaloriser lesrémunérations des professionnels de la santé mentale, recréerdes postes et de l’attractivité : augmenter massivement lesrémunérations des professionnels, procéder à un plan massifd’embauche (augmenter d’au moins 20 % les effectifsd’internes, créer 5000 postes de psychologues, créer 5 postes parservice au moins d’infirmiers de pratique avancée, recruter 5000personnels supplémentaires dans les centresmédico-psychologiques), répartir de manière plus juste lespostes d’internes, remplacer le dispositif « MonPsy » parune convention de prise en charge négociée entre l’Assurancemaladie et les psychologues
2/ Construire pour la Nation unevision pluriannuelle de la santé mentale : construire une loide programmation en santé mentale, votée tous les cinq ans, quisanctuarise le budget de la santé mentale et définit lesobjectifs de santé mentale à atteindre et les moyens financiers,rattacher directement la Délégation à la santé mentale à laPremière ministre et la rendre ainsi interministérielle, créerune Agence nationale pour la recherche, l’innovation etl’évaluation en santé mentale.
3/ Aller vers une organisationgraduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant enpriorité sur l’ambulatoire : lever les barrières entre lapsychiatrie et la médecine générale, l’hôpital etl’ambulatoire, le sanitaire le médico-social et le social, ouvrirle secteur sur d’autres acteurs (Éducation nationale, Aide socialeà l’enfance, Protection judiciaire de la jeunesse, bailleurssociaux, etc.), amplifier l’ambulatoire, consolider et financersuffisamment les conseils locaux de santé mentale et lesprogrammes territoriaux de santé mentale, mettre au cœur del’offre de soins les droits des usagers et des aidants, créer unservice public territorial de la santé mentale.
4/ Mettre en cohérence lefinancement des acteurs de la santé mentale avec les nouvellesambitions : augmenter les budgets d’au moins 4 milliardsd’euros sur cinq ans, ouvrir la réflexion sur un système definancement des acteurs de santé mentale à plusieurs niveaux(populationnel, qualitatif, basé sur l’innovation, des actionspluri-sectorielles, etc.). 
5/ Poursuivre l’objectif« zéro contention, zéro isolement » : à courtterme, développer les formations aux prises en chargespécialisées et complexes, construire les plans de crise avecl’usager, expérimenter le contrôle des décisions de contentionet d’isolement par un juge des libertés et de la détention quiserait un pair ; à long terme aller vers la fin de lacontention grâce au renfort de professionnels et à laprévention.