ART. 2	N°AS654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS654
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 2
I. – À la deuxièmeligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,0 »
le montant :
« 102,8 » .
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,5 » .
II – En conséquence, à laquatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 15,5 »
le montant :
« 15,7 » .
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir l’augmentation de l’ONDAM2023 afin de garantir la couverture intégrale des surcoûts liés àl’inflation et le financement des mesures de soutien au pouvoird’achat et de revalorisation des sujétions du secteurpublic. 
Pour l’hôpitalpublic : 
Il est demandé un abondementcomplémentaire de l’ONDAM hospitalier 2023 à l’occasion de l’examendu PLFSS pour 2024 au titre de la couverture des surcoûts liés àune inflation particulièrement forte et aux mesures salarialesdécidées en août 2023 par le Gouvernement.
 Au titre del’inflation
Si l’ONDAM hospitalier a été abondéen 2022 de 740 M€ et en 2023 de 800 M€ au titre de l’inflation,force est de constater que l’impact pour les établissements publicsde santé est beaucoup plus important, du fait notamment des coûtsde l’énergie et d’un effet report en 2023 des hausses de prix del’électricité.
 La FHF a créé un observatoiredes prix, grâce auquel elle estime que les effets de l’inflationnécessitent un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023d’environ 1,5 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé, dontun peu plus de 1 Md€ au titre des seuls établissements publics desanté. Ce financement n’est à ce stade pas prévu au sein de l’ONDAMhospitalier.
Au titre des mesuressalariales
De même, les mesures de soutien dupouvoir d’achat dans la fonction publique, appliquées à compter du1er juillet par les établissements publics de santé,doivent faire l’objet d’une compensation intégrale. Pour 2023, cecout est estimé par la FHF à 1 Md€ dont 500 M€ au titre de mesurespérennes (revalorisation du point d’indice notamment) et 500 M€ autitre de mesures non reconductibles (prime pouvoir d’achat).
 Enfin, la reconductionjusqu’au 31 décembre 2023 des mesures transitoires mises en place àl’été 2022 sur le travail de nuit et les gardes nécessite égalementun financement complémentaire. Un abondement de 600 M€ de l’ONDAM2023 a déjà été réalisé en début d’année, à l’occasion du vote dela LFSS rectificative de 2023 afin de couvrir une premièrereconduction des mesures jusqu’au 31 août 2023. La FHF estime quel’extension de ces mesures jusqu’au 31 décembre 2023 impliqued’abonder à nouveau l’ONDAM hospitalier à hauteur de 400 M€.
S’agissant de la brancheautonomie
Les EHPAD publics sont confrontés àune dégradation inédite de leurs équilibres budgétaires en raisond’un effet de ciseaux entre l’évolution de leurscharges – affectées par les mesures de revalorisationssalariales et les effets de l’inflation – et celle deleurs recettes liées aux taux d’évolution des tarifs fixés par lesconseils départementaux. Cette situation dégradée sur le planbudgétaire, et les difficultés de court terme (trésorerie)rencontrées par les établissements, ont conduit le Gouvernement àmettre en place à l’été un fonds de soutien exceptionnel d’urgencede 100 M€ au bénéfice des ESMS les plus en difficulté.
Pour compléter cette mesured’urgence et assurer un soutien durable au secteur médico-social,il est nécessaire de rectifier le montant de l’ONDAM 2023« établissements et services pour personnes âgées » en relevant l’objectif de 200M€ pour les ESMS personnes âgées pourpermettre la compensation des mesures de revalorisations salarialesannoncées par le Gouvernement (relèvement du point d’indice, primeexceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations des personnelstravaillant la nuit et le week-end) mais aussi les impacts del’inflation qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante destarifs hébergement ou dépendance.
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.