ART. 43	N°AS659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS659
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 43
I. - À la deuxième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108,4 »
le montant :
« 105,4 » .
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la dernière colonne du tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 107,8 » .
III. – En conséquence, àla quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 17 » .
IV. – En conséquence, àla cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,3 » .
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter l’ONDAM 2024 de 3milliards d’euros pour assurer la soutenabilité budgétaire desétablissements sanitaires et médico-sociaux publics.
S’agissant des hôpitauxpublics
En premier lieu, la FHF a retenuune hypothèse de taux d’évolution de base, hors mesures nouvellesexceptionnelles, de l’ONDAM Etablissements de santé de 2,6 %,taux annoncé par l’ancien Ministre de la Santé et de la Préventionlors d’une audition au Sénat cet été, sans considération de mesuresnouvelles.
En second lieu, au titre desmesures nouvelles exceptionnelles, dont l’impact est trop importantpour être absorbées dans le taux d’évolution de base, la FHF estimel’impact de l’effet année pleine des mesures de soutien au pouvoird’achat de la fonction publique à 800 M€.
En troisième lieu, à ce montant, ilconvient d’ajouter le financement des mesures de revalorisationpérennes des sujétions (travail de nuit, travail du dimanche etjours fériés, gardes et astreintes) annoncées par la PremièreMinistre et chiffrées à 1,6md€ par la FHF pour le seul hôpitalpublic dans l’attente de précision sur la nature desrevalorisations des astreintes. Ces mesures de revalorisation,portées par la FHF depuis plusieurs années, étaient très attenduespar les équipes hospitalières publiques et soutiendront fortementl’attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels àl’hôpital public. Elles doivent toutefois être financées afin de nepas dégrader encore plus la situation des établissements publics desanté.
La FHF considère donc que le tauxd’évolution de l’ONDAM hospitalier 2024, présenté à 3,2 %, nerépond pas aux besoins attestés.
S’agissant de la brancheautonomie
Afin de retenir des perspectivesréalistes d’évolution des prix, mais aussi pour assurer aux ESMSune compensation intégrale des effets des revalorisationssalariales annoncées par le Gouvernement et engager de manièredécisive les plans de recrutement en EHPAD, les niveaux de dépensesprévisionnelles pour les OGD de la branche autonomie sont de :17 Mds€ pour les établissements et services médico-sociaux pourpersonnes âgées et 15,3 Mds€ pour les ESMS pour personneshandicapées.
Cette augmentation tientcompte du réajustement nécessaire demandé de l’ONDAM 2023 etreprésente une évolution de 5,94 % hors investissement avecune évolution de 3,58 % pour la sous-enveloppe PH et de8,17 % pour la sous-enveloppe PA.
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.