ART. 17	N°AS661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS661
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Dubois, Mme Petex-Levet, M. Cordier et M. Boucard
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.