APRÈS ART. 22	N°AS663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS663
présenté par
Mme Berete, M. Ghomi, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Fait, Mme Brugnera, M. Abad, M. Buchou, Mme Hugues et M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.