APRÈS ART. 10	N°AS667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS667
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 241‑17du code de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 241‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heuresupplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I del’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champd’application de l’article 81 quater du code généraldes impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisationspatronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peutêtre majoré dans les entreprises employant au plus vingtsalariés.
« II. – Une déductionforfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est égalementapplicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dansles conditions prévues par le I de l’article 81 quaterdu code général des impôts.
« III. – Le montant mentionnéaux I et II est cumulable avec les autres dispositifsd’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dansla limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi quedes contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles,restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dansla limite des cotisations salariales de sécurité socialeprécomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salariéconcerné.
« Il est déduit des sommesdevant être versées par les employeurs aux organismes derecouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du présent codeet L. 725‑3 du code rural.
« Le bénéfice des déductionsmentionnées aux I et II est subordonné au respect de la conditionprévue au V de l’article L. 241‑17 du présent code.
« Le bénéfice de la majorationmentionnée au I est subordonné au respect des dispositions durèglement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité auxaides de minimis. »
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’aller plus loin dansla défiscalisation des heures supplémentaires en défiscalisantégalement la part patronale des cotisations sociales comme ce futle cas à l’occasion de la loi TEPA de 2007.
Cette mesure permettra de renforcer le pouvoir d’achat des salariéset le dynamisme des entreprises.
Cet encouragement fiscal est bienvenu dans le contexte deralentissement économique que nous connaissons actuellement etpermettra de soutenir l’activité économique alors que les nuagess’amoncellent au niveau de la conjoncture économique.