APRÈS ART. 10	N°AS668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS668
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime :
1° Après la référence :« 1° , », est insérée la référence :« 2° , » ;
2° Les mots : « , àl’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travauxforestiers, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnelouvre droit à une exonération des cotisations et contributionssociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné surcelui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier2021 va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2026.Néanmoins, depuis plusieurs années, le dispositif est limité auxagriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel oucollectif : Groupement d’employeurs, Gaec…
Cet amendement vise à revenir à une version antérieure dudispositif permettant d’inclure, à coût constant pour les comptespublics et le budget du ministère de l’agriculture, les 21.000employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et dupaysage dans le champ de cette exonération.
Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises dusecteur bénéficieraient ainsi d’un coup de pouce fiscal estimé à 30millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances de l’Étatmais néanmoins extrêmement important au regard de la situation deces secteurs, qui comme beaucoup, après avoir souffert desconséquences économiques de la crise sanitaire, connaissent ànouveau des difficultés liées aux pénuries et hausses de prixactuelles.