APRÈS ART. 10	N°AS671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS671
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 380‑2 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2° , il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées àl’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime nesont pas redevables de la cotisation mentionnée au premieralinéa. » ;
2° Au sixième alinéa, lesmots : « ainsi que pour les personnes mentionnées àl’article L. 722‑1 du code rural et de la pêchemaritime » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2016 a mis en place une protection socialeuniverselle maladie (Puma) qui se substitue depuis le1er janvier 2016 à la couverture maladie universelle debase (CMU base).
Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) a été mise en place pourles assurés répondant à des critères de revenus professionnels etdu capital. Elle concerne les personnes dont les revenus d’activitésont inférieurs à un certain seuil mais dont les revenus du capitalsont supérieurs à un autre seuil.
Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, decapitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux debiens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels etcommerciaux non professionnels et des bénéfices des professions noncommerciales non professionnels.
Cette cotisation se révèle particulièrement injuste pour lesagriculteurs qui rencontrent de nombreuses difficultés dans leuractivité professionnelle. Suivant les modalités de cettecotisation, des exploitations en difficulté accusant des déficitsau titre de leur activité agricole sont redevables de la cotisationpour des montants souvent élevés puisque son taux est de8 %.
Les agriculteurs qui cherchent à avoir des revenus du capital pouréquilibrer leurs ressources alors que le secteur agricole connaîtune véritable crise depuis plus d’une décennie se voient ainsipénalisés.
Alors que la mutualité sociale agricole nous indique qu’en 2016,20 % des agriculteurs ne pouvaient se verser de salaire, que30 % touchaient moins de 350 euros par mois et que lesalaire moyen d’un agriculteur est au niveau du SMIC, il estlégitime que les agriculteurs bénéficient de revenus du capitalsans que ceux-ci soient considérablement grévés par cettecotisation subsidiaire maladie. Ces revenus du capital s’inscriventdans une logique de diversification de leur activité pour faireface aux difficultés rencontrées dans leur activité agricole etpour équilibrer un secteur vital pour notre pays.
C’est pour cette raison que le présent amendement souhaite exempterles agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie.