APRÈS ART. 10	N°AS672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS672
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur les effets de l’affectation d’une partsupplémentaire de contribution sociale généralisée à la caissenationale de solidarité pour l’autonomie comme prévue parl’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport faitétat, d’une part, des besoins en financement pour la cinquièmebranche autonomie depuis sa création par la loi organiquen° 2020‑991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et àl’autonomie et, d’autre part, de l’abondement apporté par laditeaffectation. Les autres sources de financement qui concourent aufinancement de la branche sont également chiffrées. Une annexe estdédiée à une étude prospective sur les besoins en financement de labranche jusqu’en 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’affectation d’une partsupplémentaire de CSG à la CNSA à compter de 2024 (0,15 point deCSG, soit 2,3Mds€) est bienvenue, elle est très insuffisante pourfaire face à l’évolution démographique certaine liée auvieillissement de la population d’ici à 2030 (augmentation de 2,6millions du nombre de personnes de plus 75 ans) dont le coût a étéévalué à 9 Mds€ par le rapport Libault de 2019. Cela impose donc deprogrammer l’affectation de ressources publiques nouvellesdestinées à soutenir la croissance des besoins de la brancheautonomie.
Le rapport de Laurent Vachey (2020) comme celui remis par la CNSAen application de l’article 33 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2021 ont dessiné des pistes pour permettre laprogrammation des ressources nouvelles nécessaires pour soutenirsur le long terme les politiques publiques en faveur del’autonomie. Il est donc proposé que le Gouvernement remette auParlement, dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS2023, un rapport proposant des mesures de financement pour soutenirune loi d’orientation sur le grand âge et l’autonomie et garantirun haut niveau d’investissement dans le secteur médico-social. Enparticulier le rapport devra détailler la montée en charges dufinancement du recrutement dans les ESMS et à domicile qui ont faitl’objet d’engagement des pouvoirs publics.