APRÈS ART. 37	N°AS685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS685
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑23‑3 du codede l’action sociale et des familles est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabroger les dispositions de l’article L313‑23‑3 du code de l’actionsociale et des familles, devenues caduques.
Cet article prévoyait effectivementla remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30juin 2010.