APRÈS ART. 26	N°AS689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS689
présenté par
Mme Berete, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Fait, Mme Brugnera, M. Buchou et M. Sertin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.