APRÈS ART. 37	N°AS694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS694
présenté par
Mme Berete, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Fait, M. Buchou et Mme Hugues
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
À compter de la publication de laprésente loi et pour une période maximale de deux ans, un moratoireest établi dans la prise en charge des frais de transport despersonnes accueillies en accueils de jour thérapeutiques dans lescentres d’accueil de jour et les établissements et services sociauxet médico-sociaux pratiquant l’accueil de jour mentionnés aux2° , 6° , 7° et 12° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fait écho àla doléance de l’association des directeurs d’accueil de jour(ADAJ) de la Ville de Paris et d’Isatis, association à but nonlucratif œuvrant pour les accueils de jour thérapeutiques.
En effet, l’ADAJ et Isatissoutiennent la démarche d’une prise en charge pérenne destransports des personnes accueillies dans des accueils de jourthérapeutiques, - en particulier celles atteintes de la maladied’Alzheimer et quel que soit le handicap -, de manière à ce dessolutions adaptées de transports leur soit proposées.
Ces solutions reposent en partiesur les familles dont le reste à charge varient en fonction dessolutions choisies. Or la prise en charge actuelle du transport despersonnes concernées - toutes diagnostiquées par une« affection de longue durée » (ALD) - n’est pas adaptéeaux réalités de territoires comme on l’observe dans la Ville deParis et en Ile-de-France.
Dans un courrier du 6 mars 2023,l’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France rappelle que lesaccueils de jour parisiens rentreraient dans le cadre d’un forfaitpris en charge à 70 % par l’ARS soit 10.64 € par jour etpar personnes, complété par l’Allocation personnelle d’autonomie(APA).
Cependant, le montant de10.64 € est loin d’être suffisant au regard du coût transportpratiqué par les principaux prestataires (environ 55 €). Lespersonnes accueillies ne bénéficient pas tous de l’APA et certainsplans d’aide sont déjà à leur maximum avant que les personnesn’arrivent dans un accueil de jour.
Aujourd’hui, les financementsproposés ne correspondent pas au cout réel d’un accompagnementporte à porte indispensable pour une majorité des patients (entre50 € et 170 €) - en particulier à nouveau pour lespersonnes atteintes de la maladie d’Alzheimer - ce qui induiraitune perte de chance pour un grand nombre d’entre eux mais aussi uneréelle mise en danger de l’activité des accueils de jour dans Pariset en Ile-de-France, et bien ailleurs.
 
Un moratoire apparaît doncindispensable pour permettre à tous les acteurs concernés deco-construire un modèle de financement juste, pérenne et solide etqui permettrait d’éviter de mettre un terme de façon brutale à desprises en charges qui ne seraient pas finançables par les accueilsjour.