APRÈS ART. 7	N°AS696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS696
présenté par
M. Bayou, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 9° del’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il estinséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit del’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée àl’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens etservices et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° del’article L. 200‑2. »
II. – Le livre III ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À l’intitulé du livre III,les mots : « et tabacs » sont remplacés par lesmots : « , tabacs et cannabis » ;
2° L’article L. 311‑1 estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le cannabis et lesproduits du cannabis au sens de l’articleL. 315‑1. » ;
3° Le titre Ier dulivre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Cannabiset produits du cannabis
« Section 1 : Élémentstaxables
« Art. L. 315‑1. – Sont soumis à l’accisele cannabis et les produits du cannabis dont la teneur entétrahydrocannabinol dépasse un taux fixé par unarrêté du ministre chargé de la santé
« Section 2 : Faitgénérateur
« Art. L. 315‑2. – Les règles relatives aufait générateur de l’accise sur le cannabis et les produits ducannabis sont déterminées par les dispositions du titre II du livreIer et par celles de la section 2 du chapitreIer du présent titre.
« Section 3 : Montant del’accise
« Art. L. 315‑3. – Les règles relatives aumontant de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabissont déterminées par les dispositions du titre III du livreIer et par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre.
« Art. L. 315‑4. – Le cannabis et lesproduits du cannabis sont assimilés à la catégorie »Autrestabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés« . Lestarifs, taux et minima de perception de l’accise exigible en 2024sont celles indiquées à l’article L. 314‑24 pour lacatégorie »Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés« .
« Section 4 :Exigibilité
« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives àl’exigibilité de l’accise sur le cannabis et les produits ducannabis sont déterminées par les dispositions du titre IV du livreIer, par celles de la section 4 du chapitreIer du présent titre.
« Section 5 : Personnessoumises aux obligations fiscales 
« Art. L. 315‑6. – Les règles relativesaux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise surle cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par lesdispositions du titre V du livre Ier, par celles de lasection 5 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 6 :Constatation de l’accise 
« Art. L. 315‑7. – Les règles deconstatation de l’accise sur le cannabis et les produits ducannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7 : Paiement del’accise
« Art. L. 315‑8. – Les règles relatives aupaiement de l’accise sur les tabacs sont déterminées par lesdispositions du titre VII du livre Ier et par celles dela section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8 :Affectation
« Art. L. 315‑9. – L’affectation duproduit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis estdéterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uneaccise sur le cannabis et les produits du cannabis dans le code del’imposition des biens et des services (CIBS). Le produit decette accise est affecté à la branche « maladie, maternité,invalidité et décès » du régime général et permet ainside créer une ressource supplémentaire au profit des régimesobligatoires de base de Sécurité sociale (ROBSS) et notammenten faveur d’actions de prévention. 
Cet amendement répond à unenécessité de santé publique. Malgré - ou à cause d’- une répressionpénale forte, le taux d’addiction chez les mineur-e-s français-esde 14 ans est la plus forte d’Europe. Les risques liés à laconsommation du cannabis sont nombreux et ont été rappelés parl’Assemblée nationale dans le rapport d’étape sur le cannabisrécréatif établi par la mission d’information commune sur laréglementation et l’impact des différents usages du cannabis,présidée par le député M. Robin REDA, ainsi que dans le rapportprésenté par M Jean-Baptiste Moreau et Mme Caroline Janvier quifait état d’un large consensus scientifique autour des effetsnéfastes du principe actif (THC). Les risques sont d’abord del’ordre des troubles psychiatriques avec un risque accru de menerles consommateurs vers la schizophrénie, les troubles anxieux oudépressifs. Au-delà de l’impact sur le cerveau, la santé généraleest également altérée par des risquescardio-vasculaires.
De manière contre-intuitive, laprohibition empêche toute prévention alors que dans les pays où laconsommation récréative a été légalisée on observe une réductiondes risques.
L’amendement vise ainsi à reprendrele contrôle du cannabis et de ses produits en créant une accise -au même titre que l’alcool et le tabac - et de diriger les sommesrécoltées vers des politiques de prévention et de sensibilisation.Ces politiques permettront aux usager-es, et surtout les plusjeunes, de mieux comprendre les risques liés à leur consommation.Outre les bienfaits sur la santé des Français-es, les dépenses dela Sécurité sociale seront davantage maîtrisées : unepolitique de prévention est plus efficace et moins coûteuse pournotre système de santé que la prise en charge de l’ensembledes effets néfastes et secondaires découlant de laconsommation de cannabis.