APRÈS ART. 7	N°AS703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS703
présenté par
Mme Vignon et M. Ghomi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le II bis del’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complétépar un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 %lorsque les garanties de protection en matière de frais de santédes contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par unepersonne physique ne bénéficient pas d’une participation aufinancement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées auxarticles 154 bis à 154 bis–0 A du code généraldes impôts. » 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part importante desbénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’uneaide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligationpour l’employeur de participer à son financement. Le régimesocio-fiscal applicable à certains contrats permet en outred’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et desbénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, laloi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différencesde protection avec les salariés. La réforme de la protectionsociale complémentaire pour la fonction publique introduitl’obligation de participation des employeurs publics à horizon de2026 sur le volet « santé ». Cependant, certainespopulations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucuneaide.
Pour pallier cette différence detraitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés(retraités, chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunessans emploi…), une baisse du taux de la TSA applicable aux contratsne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge parl’employeur est proposée.
La baisse de la TSA serait calibréede façon à offrir, à cotisation identique à la complémentairesanté, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et àcelui prévu pour les agents de la fonction publique en matière derevenu imposable. Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 %.Le financement de cette mesure pourrait être assuré par le produitde la fiscalité sur les tabacs.