APRÈS ART. 7	N°AS732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS732
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au début des cinquième etneuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de lasécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esécologistes a pour objet d’augmenter significativement la taxationdes retraites chapeau les plus importantes.
Aujourd’hui, le taux de lacontribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendementpropose ainsi d’augmenter ce taux à 30% soit plus de 9points. 
Le taux proposé permet nonseulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyensdont ils disposent mais aussi de dissuader le recours à cedispositif pour les rentes très importantes. 
Le présent amendement avait déjàété porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réformedes retraites afin de proposer des formes de financementalternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ oud’accélérer la durée de cotisations. 
Le Gouvernement a préféré fairepasser en force un impôt sur la vie des français, pour reprendrel’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier demanière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix aété fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur ledéficit de la branche vieillesse : “À horizon 2030, sous leshypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % par anet d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l’impactnet sur les soldes de la branche vieillesse des régimesobligatoires de base et du FSV serait de 7,1 Md€. À cet horizon,l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et del’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuitésatteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par les mesuresd’accompagnement” (RALFSS 2023). 
Le choix a donc été fait de fairetravailler les gens plus longtemps pour une économie dont le soldeserait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait queces estimations sont faites sur des hypothèses favorables deproductivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traductiondes réformes gouvernementales à venir : travailler encore pluset travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quandla société appelle à la réduction du temps de travail et àtravailler mieux.