APRÈS ART. 10	N°AS737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS737
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeursdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesuresnécessaires pour éliminer un risque avéré de maladieprofessionnelle.
« La détermination del’effort de l’employeur en matière de prévention et de luttecontre les maladies professionnelles se fait sur la base decritères définis par voie réglementaire à partir du bilansocial de l’entreprise mentionné aux articles L. 2312‑28 àL. 2312‑33 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « syndrome d’épuisementprofessionnel », ou« burn-out », désigne l’ensemblede troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés àun environnement professionnel délétère. Les bouleversementséconomiques et l’irruption de nouvelles méthodes ont conduit à unerévolution silencieuse dans la nature et les conditions du travailet ont fait du burn-out un phénomène croissant dans les sociétéscontemporaines.
Le rapport d’information du 15février 2017 de Gérard Sébaoun et Yves Censi relatif au syndromed’épuisement professionnel soulignait les carences de la prise encharge en France de ce phénomène. 
Aussi, le rapport « charges etproduits » de l’Assurance maladie permet d’avoir une photographieprécise des principales causes d’arrêts de travail, en 2022. HorsCovid qui arrive en tête avec 1,68 millions d’arrêts maladieprescrit, viennent ensuite 1,52 million d’arrêts pour “syndromesdépressifs”, puis les 874 000 absences pour «gastro-entérologie », et les 787 000 pour « lombalgies », sansoublier les 479 000 arrêts pour « sciatique » et les 260 000 pour «tendinopathie ».
Ces quelques chiffres devraientnous interroger. Si la prescription des arrêts maladies est à lahausse, c’est parce qu’elle traduit un profond mal-être au travail.A cela, le Gouvernement a répondu par une augmentation de la duréedu travail pour toutes et tous. 
Rappelons quelques chiffres: 
Selon l’Organisation de Coopération et de DéveloppementEconomique (OCDE), au premier trimestre 2022 les salaires réels ontchuté de 1,9% en France, alors qu’ils ont augmenté de 0,3M enItalie et baissé de seulement 0,2% au Royaume-Uni ;
En 2019, 37% des actifs occupés français disaient que leurtravail était “insoutenable” (Enquête européenne sur les conditionsde travail) ; 
Selon la dernière enquête européenne sur les conditions detravail, la France reste championne sur la pénibilité, puisque surle port de charges lourdes, les postures douloureuses, l’expositionaux produits chimiques et vibrations, la part des salariés françaisqui y est exposée est toujours supérieure à la moyenneeuropéenne. 
Ce sont ces mêmes critères que leGouvernement ne souhaite toujours pas réintégrer. 
Pour répondre pleinement à cesenjeux, cet amendement vise à mieux évaluer et prévenir les risquesde « burn-out » via l’instauration d’un malus pour lesemployeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminerle risque avéré d’épuisement professionnel. Concrètement, il s’agitde relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP desentreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cettetarification des risques professionnels permettrait de dégager desfonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risquesprofessionnels et participerait à la promotion de la santé autravail.