APRÈS ART. 10	N°AS739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS739
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet et M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à limiter le champ d’application del’allègement de cotisations patronales familiales aux salairesinférieurs à 2,5 SMIC (et non 3,5 comme prévu aujourd’hui).
Après plusieurs mois d’auditions etde travaux, le rapport de la Mission d’évaluation des comptes de laSécurité sociale - ou MECSS - remis par Jérôme Guedj et MarcFerracci a été adopté par les membres de la commission des affairessociales. 
Ce rapport fait le diagnosticsuivant : les exonérations sur les salaires supérieurs à 2,5 SMICsont inefficaces.