APRÈS ART. 10	N°AS740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS740
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé :
« VIIbis – La réduction est supprimée lorsquel’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalitéprofessionnelle dans le cadre des obligations définies aux articlesL. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les femmes gagnent24 %de moins que les hommes en moyenne. 
On estimait en 2017, qu’à partir du3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmestravaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Ellesreprésentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la courseà la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les loissuccessives en matière d’égalité professionnelle, les écarts entermes de salaire cessent de se réduire. 
Face à ce constat inadmissible, lesdéputé.es écologistes proposent de supprimer les exonérations decotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pasleurs obligations en matière d’égalité salariale. L’égalitésalariale est non seulement nécessaire par principe. Mais elleaméliorerait en plus les conditions de vie de nombreuses personneset permettrait de renflouer les caisses de la Sécurité socialegravement mises à mal par les mesures d’austérité et les mesuresd’exonérations des gouvernements successifs. Parce qu’il faut enfinir avec la culture patriarcale, la mesure que nous proposons,fortement dissuasive pour les entreprises ne respectant pasl’égalité salariale, permettrait des avancées décisives.
Tel est l’objet du présentamendement.